Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux utilisateurs du site internet http://myclôture.com résidant en France, y compris la Corse et les DOM-TOM, à Monaco et en Suisse, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Elles sont conclues d’une part par la société AGEFI au capital de 7500 euros dont le siège social est situé 15 Rue Charles Marie Lagier 25300 PONTARLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 451 218 945 00033 ci-après dénommée Myclôture, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet, ci-après dénommée l’acheteur.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Myclôture et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://mycloture.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Myclôture. Myclôture se réserve par ailleurs le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site internet https://mycloture.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur auquel l’acheteur peut avoir accès. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. C’est pourquoi Myclôture se propose d’envoyer gratuitement des échantillons.

 

Tarifs

Les prix figurant sur le site internet https://mycloture.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits Myclotûre. Myclôture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Zones de livraison

La vente en ligne des produits présentés sur le site internet https://mycloture.com est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, en Corse et en Suisse et pour des livraisons effectuées dans ces zones géographiques.

 

Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit Myclôture doit obligatoirement :

– remplir le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées

– remplir le panier en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

– valider sa commande après l’avoir vérifiée

– effectuer le paiement dans les conditions prévues

– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur confirmera par courrier électronique à l’acheteur que la commande a bien été enregistrée.

 

Délai de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour les retours, merci de bien vouloir prendre contact avec le Service Client en la personne de :
Murielle Jacquelain
03 81 39 88 18
contact@mycloture.com

Vous pouvez télécharger notre formulaire de rétractation.

 

 

 

Modalités de paiement

Généralités

Le prix est exigible à la commande. Les paiements pourront se faire par chèque à l’ordre de Myclôture, par virement ou par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire pourra être effectué en 2, 3 ou 4 fois sans frais, sous condition que le montant total d’achat soit compris entre 200€ et 2000€ TTC.

Tous les paiements seront réalisés par le biais d’un système sécurisé mis en place par le service bancaire du Crédit Agricole de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les échanges entre l’utilisateur et le service sont protégés par un certificat SSL.

 

Paiement en plusieurs fois sans frais

« Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »

 

 

 

Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Myclôture contrôle systématiquement et méticuleusement la qualité des produits qui quittent son entrepôt. A compter du moment où la commande quitte les locaux Myclôture, les risques sont à la charge de l’acquéreur.

Pour rappel, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Néanmoins, si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Livraison d’un produit endommagé

Si le produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés).

Le client devra informer Myclôture du refus de livraison en écrivant à contact@mycloture.com dans les 48 heures suivant la livraison ou le refus de livraison du produit. Le client devra préciser dans son courriel la référence du produit ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Myclôture s’engage alors à procéder, à son choix, au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Myclôture précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Ce dernier sera récupéré par Myclôture sans frais pour le client et devra se trouver dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine et avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers…). Myclôture ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu’une fois ledit produit réceptionné. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit endommagé, soit par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande, soit par crédit du compte du client.

Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie légale, telle que précisée ci-dessous.

 

 

 

Garanties

Toutes les fabrications Myclôture bénéficient d’une garantie de 2 ans contre tous vices de fabrication. Le laquage est quant à lui garanti 10 ans.

Sont exclus de la garantie :

  • les produits modifiés ou réparés sans accord préalable
  • les installations non-conformes aux règles de l’art
  • les ajouts de pièces
  • les déformations éventuelles dues aux mauvais réglages ou défauts de pose
  • les désordres dus à la pose
  • exclusion de toutes garanties : les achats de produits en inox 304 en milieux chlorés ou marins malgré les avertissements faits aux clients.

Pour rappel, aucune intervention SAV ne sera enregistrée si la demande de prise en charge n’est pas dûment complétée et accompagnée de photos. Et tout déplacement de nos services sera facturé 150.00€ HT si la responsabilité de Myclôture n’est pas avérée.

Par ailleurs, tous les produits Myclôture bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L211-4 du Code de la consommation.

Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Article L.211-4 du code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”

Article L. 211-5 du code de la consommation : ” Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L211-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 211-12 du code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet https://mycloture.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Myclotûre. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Myclôture.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Myclôture assure néanmoins qu’aucune divulgation de ces données ne sera effectuée.

Par ailleurs, les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Myclôture. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration.

Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité.

 

Conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées durant 3 ans. Myclôture archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Myclôture sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Sauvegarder mon panier
Votre panier sera sauvegardé et un lien vous sera donné. Vous, ou toute personne ayant le lien, pouvez l'utiliser pour récupérer votre panier à tout moment.
Back Sauvegarder mon panier
Votre panier d'achat sera sauvegardé avec les photos et les informations sur les produits, ainsi que les totaux du panier. Envoyez-le à vous-même, ou à un ami, avec un lien pour le récupérer à tout moment.
Your cart email sent successfully :)

Aucun produit dans le panier.